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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE INTERNET NOWBUILDER.COM



1. Préambule

1.1. YesTravaux est un site edité par la société WeLead SA (ci-après "WeLead" ou la "Société"), route du Lac Lussy 201, 1618 Châtel-St-Denis, société suisse enregitrée au registre du commerce sous le numéro CHE-280.327.124, registre du commerce CH-217.3.561.856-9

2. Acceptation et modifications des présentes CGV :

2.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") régissent l’ensemble des relations entre WeLead et les Professionnels (tels que définis ci-après) souhaitant accéder aux Demandes de Travaux (tels que définis ci-après) publiées sur le Site et transmises par les Particuliers, leur adresser un Devis et être mis en relation avec eux.

2.2. Les CGV applicables sont celles publiées au moment de l’envoi d’une Demande de Travaux aux Professionnel. Le Professionnel est libre d’imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.

3. Définition

3.1. Les termes suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes CGV, auront la définition suivante :

3.1.1. CGU : désigne les conditions générales d’utilisation qui régissent l’accès et l’utilisation du Site;

3.1.2. CGV : désigne les présentes conditions générales de vente. Ces CGV sont transmises automatiquement lors de toute activation de Compte Professionnel et/ou à tout Professionnel les réclamants

3.1.3. Compte Professionnel : désigne l'espace accessible depuis le Site auquel tout Professionnel peut accéder, et à partir duquel il peut visualiser tous les détails de ses Demande de Travaux afin de traiter avec les Particuliers, ainsi que ces factures.

3.1.4. Demande de Travaux : désigne toute demande de travaux de rénovation émise par un Particulier à l’aide du formulaire mis à sa disposition sur le Site. Le Professionnel pourra y accéder en contrepartie d’une participation mensuelle au service.

3.1.5. Devis : désigne la proposition financière émise par le Professionnel pour répondre à la Demande de Travaux d’un Particulier transmise via le Site.

3.1.6. Donnée(s) Personnelle(s) : désignent les données à caractère personnel d’identification du Particulier collectées par WeLead dans le cadre de l’enregistrement de sa Demande de Travaux.

3.1.7. Eléments d’Identification : identifiant de connexion et/ou mot de passe du Professionnel lors de la création de son Compte Professionnel et permettant à ce dernier d'y accéder et de bénéficier des Services proposés par WeLead.

3.1.8. Partie(s) : désigne indifféremment l’une quelconque des parties, à savoir le Professionnel ou la Société.

3.1.9. Particulier : désigne toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées et ayant déposé une Demande de Travaux à partir du Site.

3.1.10. Professionnel : désigne toute personne physique (exerçant une activité professionnelle à titre individuel) ou personne morale établie exploitant une activité spécialisée dans le bâtiment (peinture, carrelage, sols, rénovation extérieur, intérieur, plomberie, électricité, isolation, etc.) et souhaitant accéder aux Demandes de Travaux.

3.1.11. Services : désignent la plate-forme de mise en relation entre Particuliers et Professionnels proposée via le Site et notamment le service d’émission de Demande de Travaux proposé au Particulier et la mise à disposition desdites Demandes de Travaux par la Société aux Professionnels en contrepartie du paiement d’une participation mensuelle des Demandes de Travaux dans les conditions et modalités définies dans les Conditions Générales de Vente.

3.1.13. Société ou WeLead : désigne la société WeLead SA, Société Anonyme de droit suisse immatriculée au Registre du Commerce et des Société du Canton de Châtel-Saint-Denis, sous le numéro CHE-280.327.124 et dont le siège social est situé Route du Lac Lussy 201, 1618 Châtel-Saint-Denis, SUISSE, vous pouvez nous contacter sur la page de contact.

4. Présentation des Services – Modalité de Paiement

4.1. Généralités

4.1.1. Les Services proposés par WeLead sur le Site sont exclusivement destinés à l’exploitation de l’activité commerciale des Professionnels inscrits sur le Site.

4.1.2. Les Demandes de Travaux des Particuliers mises à disposition des Professionnels sont établis sous la responsabilité pleine et entière des Particuliers, WeLead n’intervenant à aucun moment dans leur retranscription.

4.2. Accès au Site et création d’un Compte Professionnel

4.2.1. L’inscription et demande de renseignements en tant que professionnel se font par le site internet YesTravaux.com sur des pages dédiées aux artisans, où le professionnel va pouvoir rentrer ses informations personnelles. Avant de valider son inscription et donc rentrer dans un processus de contact avec les équipes commerciales du service, le professionnel doit impérativement prendre connaissance et accepter les Conditions générales de vente (en cochant la case « Je valide les termes et conditions »). L’inscription engendre à cet effet l’acceptation expresse des Conditions générales de vente.

4.3. Acquisition de Demandes de Travaux et souscription aux offres.

4.3.1. L’accès aux Demandes de Travaux est un Service payant.

4.3.2. Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire ou autorisation de prélèvement SEPA.

4.3.4. A la date anniversaire, le Professionnel s’engage à honorer le règlement pour la période suivante.

4.3.5. Le Professionnel bénéficie des Services proposés par la Société pour la durée de l’abonnement de douze (12) mois souscrit à compter de la conclusion et de la prise d’effet du contrat. A l’issue d’une période de douze (12) mois, le présent contrat est reconduit tacitement.

4.3.6. Service annexe : Graçe à une qualification plus poussée de nos équipes de validation de devis, certaines fiches sont proposées avec l'option appelée PRISE DE RDV. La PRISE DE RDV est une option possible facturée 19€ sans obligation d'achat. Dans le cas d'une annulation prévue ou impromptue du particulier, l'option sera recréditée. Dans le cas d'une annulation par le PRO, seules les annulations effectuée dans les 24h seront annulées et recréditées.

4.4. Compte de facturation

Pour régler sa commande de Demandes de Travaux, le Professionnel est invité à fournir un moyen de paiement. A cet égard, le Professionnel autorise expressément WeLead à utiliser les nouvelles informations du compte concernant son moyen de paiement fourni par sa banque émettrice ou le réseau de paiement applicable. Pour ce faire, le Professionnel consent à mettre à jour ses informations en matière de compte et autres informations dans les meilleurs délais, y compris son adresse électronique et les détails relatifs au mode de paiement, pour que WeLead puisse honorer sa commande de Demandes de Travaux et/ou le contacter, au besoin, au sujet de sa commande.

4.5. Facturation

En fournissant un moyen de paiement à WeLead, le Professionnel (i) déclare être autorisé à utiliser le moyen de paiement fourni et que les informations de paiement transmises sont justes et exactes ; (ii) autorise WeLead à lui facturer les Demandes de Travaux à l’aide de son moyen de paiement.

Il est à noter que, afin de ne pas suspendre le compte et d’assurer une continuité du Service en cas de paiement refusé par la banque correspondante au moyen de paiement validé par le Professionnel au moment de son activation de compte, WeLead se réserve le droit de représenter le moyen de paiement autant de fois que les lois et règles en vigueur le permettent jusqu’à concurrence du montant dû et/ou du montant correspondant au tarif prévu.

4.6. Retards de paiement

En cas de retard de paiement, le Professionnel sera redevable de tous les frais raisonnables encourus par WeLead pour ce recouvrement, notamment honoraires d’avocats et de conseil, coûts et autres dépenses, conformément à la loi et aux réglementations. WeLead se réserve le droit de suspendre ou d’annuler ses Services si le Professionnel ne paie pas la totalité des sommes dues à temps après réception d’un rappel (menaçant d’interrompre et/ou de résilier les Services) enjoignant le Professionnel de régler ses Demandes de Travaux dans le délai imparti.

5. Conditions d’acquisition des Demandes de Travaux

5.1 Seul un Compte Professionnel activé peut prétendre à recevoir des Demandes de Travaux. Cette activation, principalement faite en étroite relation entre le Professionnel et l’équipe commerciale du Service, prend notamment en compte :
- les informations et coordonnées du Professionnel,
- les métiers qu’englobe l’activité du Professionnel,
- une géolocalisation du besoin affectée au compte, afin que la Demande de Travaux soit dans le rayon d’action du Professionnel,
- un moyen de paiement valide.

Suite à l’activation de son Compte Professionnel, le Professionnel accepte expressément de recevoir par courrier électronique et/ou SMS les détails concernant les Demandes de Travaux des Particuliers.

6. Droit de rétractation

Prenant en compte ce qui suit :
Les dispositions du présent article 7 sont exclusivement applicables aux Professionnels pouvant prétendre à la qualité de consommateur au sens des dispositions de la Directive Européenne 2011/83/CE à savoir toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et disposant d’un nombre inférieur ou égal à cinq (5) salariés.

De ce fait, le droit de rétractation ne s’applique pas au Professionnel dans les présentes conditions générales de vente. L’adhésion du Professionnel au Service et l’activation de son Compte Professionnel découle de son accord total et de l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

EN ACCEPTANT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET EN ACCEPTANT DE CONCLURE UN CONTRAT D’ABONNEMENT AVEC LA SOCIETE COMPTE TENU DES PRESTATIONS FOURNIES PAR LA SOCIETE, LE PROFESSIONNEL ACCEPTE DE RENONCER EXPRESSEMENT A TOUT DROIT A RETRACTATION.

7. Résiliation du Compte Professionnel

7.1.1. En cas de manquement par le Professionnel à l’une quelconque de ses obligations aux termes des présentes CGV, WeLead a la faculté de procéder à la résiliation de son Compte Professionnel, suivant un préavis de sept (7) jours francs. La résiliation prendra alors effet à l’issue de ce préavis et l’envoi des Demandes de Travaux sera suspendu.

7.1.2. A compter de la conclusion du contrat, le Professionnel bénéficie, comme stipulé article 4.3.3., d’une période d’essai incompressible de (3) trois mois. Le Professionnel a la faculté de résilier son Compte Professionnel et le contrat à l’issue de ces trois (3) mois en remplissant le formulaire de résiliation, téléchargeable ici, et de l'envoyer dûment rempli et signé à l'adresse mail serviceclient@yestravaux.com. A réception de cette demande de résiliation, WeLead se chargera de vérifier le document et procédera à la résiliation du Compte Professionnel dans un délai de 72 heures ouvrées. La résiliation prendra effet à M+1 mois de préavis. Toute demande faite par email ou téléphone ne sera pas prise en compte, seul le formulaire de résiliation dûment rempli et signé sera accepté. Pour la politique de remboursement, dans le cadre d'un contrat B2B, l'objet du contrat rentre dans le domaine d'activité du professionnel, ceci n'entraine aucun remboursement possible, dans le cas ou votre secteur d'activité n'étant dans le domaine du bâtiment ou des travaux, merci de nous faire parvenir votre demande de remboursement à l'adresse du siège social de l'entreprise.

8. Relations entre le Professionnel et les Particuliers

8.1. Après avoir pris connaissance d’une Demandes de Travaux, le Professionnel pourra être amené à contacter le Particulier par appel téléphonique, SMS et/ou courrier électronique pour répondre à sa Demande de Travaux et/ou lui adresser un Devis.

8.2. Le Professionnel est seul responsable des violations et/ou des manquements à la règlementation qui lui est applicable et aux présentes CGV à l’égard tant de WeLead que du Particulier avec lequel il est mis en relation et auquel il envisage d’adresser un Devis en vue de rentrer en relation contractuelle, ainsi qu’aux dommages qui pourraient naître de ces violations et/ou manquements.

8.3. En conséquence, le Professionnel s'engage à assumer seul la responsabilité et donc l’indemnisation de WeLead et/ou du Particulier et/ou d’un tiers pour toutes réclamations, plaintes, recours et demandes, de toute nature découlant d’une telle violation ou d’un tel manquement notamment relatif notamment à i) l’utilisation des Services fournis par WeLead ii) aux relations entretenues entre le Professionnel et le Particulier iii) la sincérité et la qualité des prestations mentionnées sur son Devis iv) l’exécution et le suivi de sa relation contractuelle avec le Particulier, en cas d’acceptation de son Devis.

8.4. Le Professionnel indemnisera WeLead et/ou les tiers de tous les dommages directs et indirects résultant de tels violation et/ou manquements.

8.5. Le Professionnel renonce en conséquence irrévocablement à engager la responsabilité de WeLead en relation avec les suites de sa mise en relation avec le Particulier, à l’exclusion d’une action autonome en ce qui concerne une défaillance de WeLead dans la fourniture des Services, et de diriger son action à l’encontre du Particulier avec lequel il est en relation contractuelle.

8.6. Dans le cas où WeLead serait mise en cause par un Particulier, du fait du Professionnel, ce dernier s’engage à garantir et relever WeLead indemne de toute condamnation, et ce compris les frais (Avocat, Huissier, etc.) qu’elle devra exposer pour assurer sa défense.

9. Responsabilité de WeLead

9.1. WeLead s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des Services proposés sur le Site. Sauf engagement écrit contraire, la prestation commercialisée par WeLead se limite à la mise en relation du Professionnel avec le(s) Particulier(s) ayant transmis une Demande de Travaux via le Site, à l'exclusion de toute autre prestation.

9.2. WeLead ne garantit aucunement les éventuels résultats escomptés par le Professionnel suite à cette mise en relation. Ainsi, WeLead ne saurait être tenue pour responsable de l’absence de réponse et/ou du refus d’un Particulier du Devis transmis par le Professionnel. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas ouvrir droit à remboursement ou à une quelconque indemnisation.

9.3. WeLead ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications des Services et/ou du Site et de la perte de données ou d'informations stockées par WeLead ; il incombe au Professionnel de prendre toute précautions utiles pour conserver les Demandes de Travaux qu’il aura acquises.

9.4. WeLead ne pourra être tenue responsable, notamment ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, l'interruption ou le dysfonctionnement du Site et/ou des Services.

9.5. WeLead, ses sous-traitants ou fournisseurs, ne pourront être tenus pour responsables des retards ou impossibilités de remplir leurs obligations contractuelles, en cas :

- de force majeure,
- d'interruption de la connexion au Site en raison d'opérations de maintenance ou d'actualisation des informations publiées,
- d'impossibilité momentanée d'accès au Site en raison de problèmes techniques, quelle qu'en soit l'origine,
- d'attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l'accès au réseau Internet.

9.6. Le Professionnel reconnaît en outre qu'en l'état actuel de la technique et en l'absence de garantie des opérateurs de télécommunications, la disponibilité permanente des Services et notamment du Site Internet ne peut être garantie.

10. Force majeure

10.1. Ni le Professionnel, d'une part, ni WeLead, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure. Seront considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux suisses ainsi que les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'une des parties, à un fournisseur ou sous-traitant, lock-out, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des moyens de télécommunications, y compris les réseaux, et tout autre cas indépendant de la volonté du Professionnel, de WeLead, ses sous-traitants ou fournisseurs empêchant l'exécution normale des prestations.

10.2. Chaque Partie notifiera à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception la survenance de tout cas de force majeure.

10.3. En présence d'un cas de force majeure, si l'empêchement d'exécuter normalement l'obligation contractuelle devait perdurer plus d’un (1) mois, les Parties seraient libérées de leurs obligations réciproques sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à la partie défaillante.

11. Preuve

11.1. Le Professionnel reconnaît expressément que la saisie de ses Eléments d’Identification vaut preuve de son identité et manifeste son consentement à toutes les opérations qui seront réalisées sur le Site suite à son identification. Le Professionnel doit veiller à maintenir son adresse de courrier électronique valide pendant la période de son inscription sur le Site au risque de ne plus pouvoir y accéder, notamment en cas de perte de son mot de passe. Le Compte Professionnel est strictement personnel et ne peut donc être transmis, par quelque moyen que ce soit, à un tiers, même à titre gratuit.

11.2. Le Professionnel accepte expressément que les systèmes d'enregistrement automatiques de WeLead soient considérés comme valant preuve :

- de l’emploi de ses Eléments d’Identification, et des dates et heures de cet emploi,
- des informations enregistrées par le Professionnel dans son Compte Professionnel,
- de la nature, de la substance, de la date et de l’heure de toutes les correspondances avec le personnel de WeLead réalisées au moyen du Site ou des outils offerts sur le Site,
- et, plus largement, de toutes les informations échangées au moyen du Site entre WeLead et le Professionnel.

11.3. WeLead ne saurait être tenue responsable d’un quelconque préjudice que le Professionnel subirait du fait d’une utilisation par un tiers de ses Eléments d’Identification.

11.4. Ces stipulations sont expressément considérées comme étant substantielles entre le Professionnel et WeLead.

12. Protection des Données Personnelles

12.1. Protection des Données Personnelles des Particuliers

Le Professionnel s’engage à respecter la vie privée des Particuliers. Ainsi, le Professionnel s’engage à traiter les Données Personnelles des Particuliers dont il sera mis en possession conformément à sa législation nationale applicable, en ce compris les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Il est expressément interdit au Professionnel de :
- Solliciter un Particulier en dehors du cadre de la Demande de Travaux qu’il a transmis.
- Diffuser les Données Personnelles d’un Particulier à des tiers sans son autorisation expresse.

12.2. Protection des Données Personnelles du Professionnel

Le Professionnel est invité à prendre connaissance de la politique de protection des Données Personnelles appliquées par WeLead et décrite dans les CGU.

13. Assistance et Réclamations

Pour toute information, interrogation, réclamation de nature technique ou relative aux Services, question ou conseil, le Professionnel peut contacter le « Service Clients » de WeLead aux coordonnées suivantes :

- Courrier électronique : serviceclient@yestravaux.com ;
14. Clauses générales

14.1. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée.

14.2. Non renonciation

Le fait pour WeLead de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l’une quelconque des dispositions prévues aux présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation de celle-ci à s’en prévaloir à l’avenir.

15. Droit applicable – Règlement des Litiges

15.1. SOUS RESERVES DES DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC NATIONALES DU LIEU DE RESIDENCE DU PROFESSIONNEL, LES PRESENTES CGV SONT EXECUTEES ET INTERPRETEES CONFORMEMENT AU DROIT SUISSE. L’APPLICATION DES LOIS UNIFORMES SUR LES ACHATS ET DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES (CVIM) EST EXCLUE.

15.2. EN CAS DE LITIGE SUSCEPTIBLE DE SURVENIR EN RAPPORT AVEC LES PRESENTES CGV, LEUR INTERPRETATION ET LEURS CONSEQUENCES OU AVEC LES ACTES LES COMPLETANT OU LES MODIFIANT, LE PROFESSIONNEL SE RAPPROCHERA AUPRES DE WELEAD AUX FINS DE TENTER D’OBTENIR UNE SOLUTION AMIABLE. TOUTE RECLAMATION AUPRES DE WELEAD DOIT ETRE FORMULEE DE MANIERE ECRITE.

15.3. A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE, SI LE PROFESSIONNEL DISPOSE DE MOINS DE CINQ (5) SALARIES ET PEUT PRETENDRE BENEFICIER DE LA QUALITE DE CONSOMMATEUR AU SENS DE LA DIRECTIVE EUROPENNE 2011/83/UE PEUT CHOISIR (I) SOIT DE RECOURIR A UN SYSTEME DE REGLEMENT ALTERNATIF DE LITIGES, ETANT PRECISE QUE LE PROCESSUS DE MEDIATION PROPOSE NE SAURAIT ETRE UNE CONDITION PREALABLE A UNE SAISIE DES TRIBUNAUX COMPETENTS POUR LE PROFESSIONNEL (II) SOIT DE PORTER SA RECLAMATION DEVANT LES JURIDICTIONS SUISSE COMPETENTES.

15.4. NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DES PRESENTES CGV, A DEFAUT DE REGLEMENT AMIBALE, LE PROFESSIONNEL NE POUVANT PRETENDRE A LA QUALITE DE CONSOMMATEUR DEVRA PORTER SA RECLAMATION DEVANT LES TRIBUNAUX DU CANTON DE CHATEL-SAINT-DENIS, SUISSE.

16. Nos moyens de paiements acceptés sur la plateforme:

- Visa, Mastercard et Carte bancaire



Dernière mise à jour des CGV : Juillet 2017